Le 27 décembre 2020, le président Trump a promulgué la loi de crédits consolidée (la « Loi »), un ensemble de mesures de 900 milliards de dollars qui prolonge et remanie le programme de protection des salaires (« PPP »).
Je n'ai jamais fait de demande de prêt PPP, puis-je soumettre une nouvelle demande ?
Oui, la loi autorise les candidats admissibles qui n'ont jamais demandé de prêt PPP à soumettre une nouvelle demande.
J'ai bénéficié d'un prêt PPP lors de la première vague, puis-je en solliciter un autre ?
Oui, la loi autorise les petites entreprises ayant bénéficié d'un prêt PPP à solliciter un second prêt, appelé « second versement PPP ». Les petites entreprises qui demandent ce second prêt doivent satisfaire à des critères d'admissibilité plus stricts, notamment : employer moins de 300 personnes et avoir enregistré une baisse d'au moins 25 % de leur chiffre d'affaires brut au cours d'un trimestre de 2020 par rapport au même trimestre de 2019. De plus, le montant du prêt est plafonné à 2 millions de dollars.
La loi précise également certaines entreprises qui ne sont pas admissibles à un deuxième tirage. Il s'agit notamment : (1) des entreprises impliquées dans des activités politiques ou de lobbying ; (2) des entreprises détenues à 20 % ou plus, directement ou indirectement, par une entité créée ou organisée sous l'égide de la République populaire de Chine ; et (3) des entreprises dont le conseil d'administration compte un résident de la République populaire de Chine.
Quels sont les nouveaux changements apportés aux prêts PPP ?
Élargissement des dépenses admissibles : La loi élargit les possibilités d’utilisation des prêts du Programme de protection des salaires (PPP) pour les petites entreprises. Par exemple, ces dernières peuvent désormais utiliser ces prêts pour acquérir des logiciels facilitant leurs opérations, la livraison de produits ou de services, le traitement, le paiement ou le suivi des salaires, la gestion des ressources humaines, les ventes et la facturation, la comptabilité, ainsi que le suivi des fournitures, des stocks, des documents et des dépenses. De plus, les fonds du PPP peuvent désormais servir à couvrir les coûts liés : (1) aux dommages matériels, au vandalisme ou aux pillages survenus lors de troubles publics en 2020 et non couverts par une assurance ; (2) aux dépenses effectuées auprès des fournisseurs pour certains biens liés à l’activité de l’emprunteur ; et (3) aux dépenses engagées pour se conformer aux directives sanitaires et de sécurité relatives à la COVID-19, notamment les normes d’hygiène, les mesures de distanciation sociale et autres mesures de sécurité pour les employés et les clients.
Période couverte : La loi permet aux emprunteurs de choisir la durée de la période couverte. Ils peuvent ainsi choisir pendant combien de temps ils doivent utiliser les fonds du prêt PP. Cette période peut varier de 8 à 24 semaines après le versement du prêt.
Procédure de remise de dette : Les emprunteurs qui reçoivent des prêts de 150 000 $ ou moins peuvent demander une remise de dette au moyen d’un formulaire d’une seule page.
Déduction du prêt EIDL : La loi abroge l’obligation pour les emprunteurs de déduire le produit de leur prêt EIDL du montant de leur remise de dette.
Augmentation des montants des prêts PPP : Les emprunteurs qui ont reçu un prêt PPP lors de la première vague, mais qui seraient admissibles à un montant plus élevé en vertu des nouvelles règles de la loi, peuvent présenter une nouvelle demande pour recevoir la différence.
Aucune mesure d'exécution à l'encontre des prêteurs : si le prêteur a agi de bonne foi en se fiant aux documents soumis par un demandeur de PPP et à toutes les autres lois, le prêteur ne sera soumis à aucune pénalité liée à l'octroi ou à la remise du prêt.
Considérations fiscales relatives aux prêts PPP : La loi prévoit que le revenu brut d’un contribuable ne doit pas inclure le montant du prêt PPP annulé. En temps normal, l’annulation d’une dette serait considérée comme un revenu pour le contribuable.
La loi a également modifié la disposition précédente et stipule que des déductions fiscales seront autorisées pour les dépenses autrement déductibles payées avec le produit d'un prêt PPP qui est finalement annulé ; et en outre, que la base fiscale des actifs achetés avec le produit de ce prêt ne sera pas réduite lors de l'annulation du prêt.
*Ces informations sont à jour au 27 décembre 2020.
