Qu'est-ce que HIPAA?
La loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) est une loi fédérale américaine qui protège la confidentialité des informations des patients contre les divulgations par des tiers. Par conséquent, la plupart des établissements de santé, tels que les compagnies d'assurance maladie et les hôpitaux, ne peuvent divulguer d'informations sur un patient que dans les cas autorisés par la loi HIPAA. En vertu de cette loi, hormis les informations nécessaires aux soins du patient, seules les données strictement nécessaires à la réalisation de cet objectif peuvent être divulguées.
De plus, afin de renforcer l'objectif de sécurité de l'information, dans le cadre de la loi HIPAA, des mesures incitatives supplémentaires ont été mises en place pour encourager les hôpitaux et les compagnies d'assurance à adopter la tenue de dossiers médicaux électroniques en vertu de la loi HITECH.
Quelles informations l'employeur est-il autorisé à connaître en vertu de la loi HIPAA ?
En vertu de la loi, un employeur peut, par exemple, demander des renseignements concernant le certificat médical d'un employé justifiant un congé ou des informations ayant une incidence sur les prestations d'assurance maladie. Toute autre information devra être divulguée avec l'accord écrit de l'employé.
Qu’est-ce que la règle de confidentialité en vertu de la loi HIPAA ?
La règle de confidentialité de la loi HIPAA est une norme nationale appliquée à l'ensemble du territoire américain afin de protéger les informations confidentielles des employés. Cette règle confère à chaque personne des droits sur ses informations de santé, notamment le droit d'y accéder et de demander leur modification.
Qu’est-ce qui est couvert par la loi HIPAA ?
En règle générale, les informations de santé d'une personne sont protégées par la loi HIPAA. Ces informations comprennent l'historique complet de ses problèmes de santé, de ses traitements et de ses dépenses de santé. Elles incluent également ses données démographiques, son numéro de sécurité sociale, son adresse et son nom.
La loi HIPAA ne couvre cependant pas les informations accessibles au public.
Comment puis-je déposer une plainte en vertu de la loi HIPAA ?
Les plaintes relatives à la loi HIPAA sont déposées auprès du Bureau des droits civiques du département américain de la Santé et des Services sociaux. Elles doivent être déposées sur le site web du Bureau des droits civiques, par courrier ou par fax. Le délai de dépôt est de 180 jours à compter de l'événement faisant l'objet de la plainte. Ce délai peut être prolongé en cas de motif valable.
La loi HIPAA interdit toute forme de représailles contre le plaignant et, par conséquent, toute représailles doit également être signalée à l'OCR.
