Qu'est-ce que la promotion de jeux, également connue sous le nom de concours ?
En Floride, la loi sur la promotion des jeux définit une promotion de jeu comme un concours, un jeu de hasard, un tirage au sort ou une entreprise de cadeaux menée par un opérateur, également appelé sponsor, à l'intérieur ou dans tout l'État et d'autres États en lien avec et accessoire à la vente de produits ou de services aux consommateurs et dans laquelle les éléments de hasard et de prix sont présents.
Qui peut organiser une promotion de jeu ?
Tout le monde ne peut pas organiser la promotion d'un jeu : seules certaines entités peuvent le faire de manière limitée et occasionnelle, comme outil de marketing et de publicité.
Quelles sont les réglementations ?
Aux États-Unis, les organisateurs de concours peuvent faire la promotion d'abonnements à des listes de diffusion, mais n'ont pas le droit d'exiger un paiement des participants pour participer ou recevoir le cadeau, ni même de suggérer qu'ils doivent payer pour avoir une chance de gagner. Autrement, cette pratique serait considérée comme un jeu de hasard et serait soumise à des lois et réglementations différentes.
Les organisateurs doivent se conformer aux exigences suivantes, faute de quoi la promotion du jeu est illégale. Premièrement, ils doivent déposer leur concours auprès du Département de l'Agriculture et des Services aux Consommateurs de Floride dans les délais impartis et mettre en place les mesures de sécurité requises pour la participation. Deuxièmement, toute manipulation est interdite. Par exemple, un organisateur ne peut pas manipuler le jeu afin de prédéterminer les gagnants : le concours ne doit pas prédéterminer les gagnants en fonction de leur zone géographique ou du moment précis de leur inscription. De même, l'organisateur ne peut pas arbitrairement supprimer, disqualifier ou refuser des participations. Troisièmement, l'organisateur doit utiliser un langage clair afin d'éviter toute promotion trompeuse ou mensongère. Enfin, une fois les gagnants désignés, l'organisateur doit leur remettre les prix annoncés.
Certains concours imposent aux participants de respecter certaines conditions. Par exemple, un concours sur Instagram peut exiger du participant qu'il suive certains comptes. L'organisateur ne peut disqualifier le participant que s'il ne respecte pas les conditions du concours.
Comment les promotions de jeux et les concours sont-ils réglementés ?
En vertu des réglementations fédérales de la Federal Trade Commission et de la Federal Communications Commission, les concours, tirages au sort ou promotions de campagnes en ligne doivent respecter des réglementations spécifiques concernant le langage qu'un opérateur est autorisé à utiliser dans un concours, et des règles spécifiques encadrent la publication des conditions du concours.
Comme d'autres États, la Floride possède des lois spécifiques qui complètent ces réglementations. Les jeux d'argent sont supervisés par le Département de l'Agriculture de Floride. Même si la personne ou l'entité organisatrice du concours est située hors de l'État, dès lors que celui-ci a été annoncé en Floride et que le prix dépassait 5 000 $, il devait être enregistré auprès de l'État et faire l'objet d'une caution. Une fois le concours terminé, les organisateurs doivent soumettre une liste certifiée des gagnants afin de clôturer l'enregistrement et de mettre fin à la caution. Des exceptions sont accordées et l'obligation de caution est levée pour les organisateurs ayant mené des promotions enregistrées sans incident (aucune poursuite civile, pénale ou administrative à leur encontre) pendant cinq années consécutives.
Quelles sont les conséquences du non-respect des exigences ?
Les organisateurs s'exposent à des sanctions en cas de non-respect des exigences étatiques et fédérales. Par exemple, si l'État ne reçoit pas la liste certifiée des gagnants, il considérera que l'organisateur n'a pas respecté la réglementation. Le Département de l'Agriculture et des Services aux Consommateurs de Floride ou le Département des Affaires Juridiques peuvent engager des poursuites contre l'organisateur du concours : une infraction à la loi sur la promotion des jeux peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 1 000 $ par infraction, une injonction de mise en conformité, voire des poursuites pénales. La loi floridienne sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales (FDUTPA) prévoit également qu'une violation des exigences peut constituer une pratique commerciale trompeuse et déloyale passible de poursuites en vertu de cette loi ; par conséquent, un participant peut déposer une plainte en vertu de la FDUTPA.
Si vous souhaitez organiser des concours mais avez besoin de conseils sur l'organisation, ou si un prix vous a été refusé à tort, contactez les avocats expérimentés du cabinet EPGD Business Law.
