La loi américaine sur les personnes handicapées (ADA) a été adoptée par le Congrès et constitue une loi relative aux droits civiques visant à interdire la discrimination fondée sur le handicap. Le handicap, tel que défini par l'ADA, est « une déficience physique ou mentale qui limite considérablement une ou plusieurs activités importantes de la vie d'une personne ». Une action en justice fondée sur l'ADA est une action en justice pour discrimination à l'encontre d'une personne protégée par l'ADA, généralement en raison d'un défaut d'aménagement raisonnable tel qu'exige cette loi.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'ADA ?
Une entreprise s'expose à de graves conséquences si elle ne respecte pas les exigences minimales de l'ADA en matière d'aménagements ou autres protections prévues par la loi. Les personnes protégées par l'ADA ont le droit, de par cette loi, d'intenter des poursuites devant un tribunal fédéral et d'obtenir des ordonnances judiciaires pour faire cesser les violations de l'ADA. Si votre entreprise est poursuivie par une personne protégée par l'ADA et que vous perdez le procès, vous devrez prendre en charge les frais d'avocat de la partie adverse.
De plus, ces personnes ont également le droit de déposer une plainte auprès du ministère de la Justice, qui mènera une enquête et tentera de résoudre le problème. Si le ministère de la Justice vous poursuit en justice, vous n'aurez pas à payer les frais d'avocat. En revanche, si vous perdez le procès, vous serez redevable de dommages et intérêts ainsi que de sanctions civiles. Ces sanctions peuvent être très élevées : pour une première infraction, elles s'élèvent à 92 383 $ et à 184 767 $ pour une infraction ultérieure.
Quelles sont les lois de Floride relatives à l'ADA ?
L'ADA étant une loi fédérale, la Floride est tenue de garantir les mêmes protections aux personnes qu'elle couvre. Les quatre principaux domaines où l'ADA est généralement enfreinte sont l'emploi, les lieux publics, les transports et le logement. Si une entreprise adopte un comportement discriminatoire envers une personne dans l'un de ces domaines, elle peut enfreindre l'ADA. En Floride, les personnes handicapées sont protégées contre la discrimination par l'ADA dans tous les programmes, activités et services des organismes publics.
Comment ces lois s'appliquent-elles aux propriétaires d'entreprises en Floride ?
Les poursuites liées à l'ADA, bien que souvent négligées, ne doivent pas être prises à la légère. En 2017, la Floride a adopté une loi visant à aider les chefs d'entreprise impliqués dans des litiges relatifs à des violations du Titre III de l'ADA. Ce Titre III vise à interdire la discrimination fondée sur le handicap dans les établissements recevant du public, tels que les restaurants, les bureaux, les magasins, les théâtres, etc. En cas de non-respect de cette loi, les chefs d'entreprise s'exposent à des poursuites.
En vertu de cette loi, un propriétaire d'entreprise relevant du Titre II de l'ADA (qui couvre les services, programmes et activités fournis par les entités gouvernementales étatiques et locales) peut tenter d'éviter un procès ou, à tout le moins, d'en atténuer les conséquences en demandant à des experts qualifiés d'inspecter ses locaux. Ce n'est qu'après inspection que l'expert déterminera si l'établissement est conforme à l'ADA. Selon ses conclusions, l'expert peut établir un certificat de conformité attestant que l'établissement est conforme à l'ADA. Ce certificat est valable trois ans à compter de sa date d'émission.
Il est important de noter que cette loi n'empêche pas qu'une action en justice soit intentée contre votre entreprise, mais elle peut vous protéger contre la prise en charge des honoraires et frais d'avocat du plaignant.
