Si vous êtes chef d'entreprise ou avez déjà travaillé pour une grande entreprise ou dans un secteur spécifique, vous avez probablement déjà été confronté à une clause de non-concurrence. Comme tout contrat, cette clause comporte des limites et, pour information, selon la loi de Floride 542.335(1)(d)(1), les clauses de non-concurrence sont applicables à un travailleur indépendant au même titre qu'à un salarié.
Les clauses de non-concurrence sont-elles applicables en Floride ?
Toutefois, l'accord signé peut ne pas être juridiquement contraignant pour d'autres raisons. Les clauses de non-concurrence doivent protéger les intérêts commerciaux légitimes de l'employeur. La loi de Floride établit une liste non exhaustive qui comprend : les secrets commerciaux, les informations confidentielles commerciales ou professionnelles qui ne constituent pas un secret commercial, les relations importantes avec des clients, patients ou consommateurs spécifiques, la clientèle liée à une activité commerciale en cours, à une zone géographique ou un secteur de commercialisation spécifique, ou encore une formation extraordinaire ou spécialisée.
- La principale question à se poser est de savoir s'il serait injuste que l'employé utilise cela au profit de son nouvel employeur.
De nombreuses décisions de justice en Floride interprètent ces différents intérêts commerciaux et déterminent ce qui peut ou non être considéré comme une formation spécialisée ou exceptionnelle. Par exemple, les tribunaux ont statué que cette formation doit être très spécifique. Autrement dit, le simple fait qu'un employé reçoive une formation en cours d'emploi, par exemple sur les pratiques d'une entreprise, ne signifie pas nécessairement que cette formation soit qualifiée d'exceptionnelle. Si l'employé reçoit une formation de base sur un système informatique, comme le traitement de texte ou les tableurs, il est peu probable que cette formation soit considérée comme spécialisée.
Il incombe à l'employeur d'alléguer et de prouver l'existence de ces intérêts commerciaux légitimes, et de démontrer également que la restriction dont l'application est demandée est raisonnablement nécessaire pour protéger ces intérêts.
Les clauses de non-concurrence doivent également être raisonnables quant à leur durée et leur étendue géographique. L'article 542.335(1)(d) du Code de Floride prévoit qu'un tribunal considérera une durée de six mois ou moins comme raisonnable et une durée supérieure à deux ans comme déraisonnable. Concernant l'étendue géographique, le terme « raisonnable » désigne les zones où l'employeur exerce la majeure partie de son activité.
En Floride, si une clause de non-concurrence est jugée abusive, l'accord restera applicable, mais le tribunal pourra en réduire la durée ou la zone géographique.
Puis-je contester une clause de non-concurrence devant un tribunal de Floride ?
Un salarié poursuivi en justice pour non-respect d'une clause de non-concurrence peut se défendre en contestant l'existence des intérêts commerciaux invoqués par l'employeur ou le caractère raisonnable des restrictions. D'autres moyens de défense sont également à sa disposition.
Un moyen de défense courant pour un salarié consiste à invoquer une violation antérieure. Autrement dit, il soutient que l'employeur a en premier lieu manqué à une obligation contractuelle, rendant ainsi la clause de non-concurrence inapplicable.
- Le non-paiement par l'employeur des indemnités prévues au contrat de travail constitue le manquement substantiel le plus fréquemment invoqué comme moyen de défense par les salariés ayant signé une clause de non-concurrence. Les tribunaux de Floride ont régulièrement rejeté les demandes d'injonction dans ces situations.
- Benemerito & Flores, MDs, PA c. Roche, 751 So. 2d 91 (4e DCA 1999)
- Harrison c. Palm Harbor MRI, Inc., 703 So. 2d 1117 (Fla. 2d DCA 1997)
Dans notre cas, pour que la clause de non-concurrence ne soit pas appliquée, le salarié doit avoir une possibilité de se désengager. Nous aurions besoin de plus d'informations : le salarié a-t-il suivi une formation particulière ? Combien de temps a-t-il travaillé dans l'entreprise avant de la quitter ? A-t-il été licencié ? Son ancien employeur a-t-il manqué à ses obligations en ne le rémunérant pas ?
Quelle est la durée maximale d'une clause de non-concurrence en Floride ?
Dans notre cas, la clause de non-concurrence est d'une durée de deux ans. Les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur le caractère déraisonnable de cette durée. La loi de Floride stipule qu'une durée de six mois ou moins est raisonnable et qu'une durée supérieure à deux ans est déraisonnable, mais la durée intermédiaire fait l'objet d'une analyse au cas par cas.
L'audience relative à une injonction provisoire a généralement lieu en début de procédure, quelques semaines ou quelques mois après le dépôt de la plainte. Cette audience, qui s'apparente à un procès de courte durée (une heure, une journée, voire plus), explique le coût élevé des frais de justice en début de procédure.
Il est donc préférable pour un ancien employeur de régler le litige à l'amiable plutôt que d'engager une procédure judiciaire pour obtenir une injonction, car cela peut s'avérer très coûteux. Si le juge donne raison à l'employeur et prononce une injonction provisoire interdisant à l'employé de travailler pour cet employeur, ce dernier perd son emploi. Cependant, comme il s'agit d'une injonction provisoire, l'employeur peut être contraint de fournir une caution au cas où il serait ultérieurement établi, lors d'un procès au fond, que l'injonction était abusive. Le montant de cette caution peut être considérable, et certains employeurs ont déjà dû verser des cautions de plusieurs centaines de milliers de dollars après avoir obtenu gain de cause lors de l'audience relative à l'injonction.
