Le gouvernement américain a imposé plusieurs sanctions à la Russie et continue d'en imposer de nouvelles suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'Office de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor américain a annoncé un important renforcement des sanctions américaines visant la Russie, conformément à l'article 1(a)(ii) du décret présidentiel n° 14071 du 6 avril, interdisant tout nouvel investissement et certains services à la Fédération de Russie.
En ce qui concerne ce que recouvrent les « certains services » interdits, à compter du 7 juin 2022 à 12 h 01 HNE, il sera interdit à toute personne américaine d'exporter, de réexporter, de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de fiducie ou de constitution d'entreprise, ou de conseil en gestion à toute personne située en Fédération de Russie.
Sont exclus de ces restrictions : « (1) tout service fourni à une entité située en Russie qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne américaine », et « (2) tout service lié à la liquidation ou à la cession d’une entité située en Fédération de Russie qui n’est pas détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne russe. »
Comment ces sanctions peuvent affecter les clients situés en Russie
Les avocats, les cabinets d'audit, les fiduciaires, les agents, les sociétés de marketing, les sociétés de gestion et les agences de notation de crédit sont autant de personnes physiques ou morales susceptibles de proposer ces services interdits à leurs clients. Toutefois, s'ils fournissent ces services à une personne située en Fédération de Russie, ils s'exposent à un risque élevé de sanctions, sauf autorisation ou exemption, même si ces services ne constituent pas leur activité principale. De plus, les violations de sanctions étant des infractions de responsabilité objective, même ponctuelles, la fourniture de tels services à toute personne en Fédération de Russie est interdite.
Ces sanctions généralisées posent des défis complexes en matière de conformité pour les entités opérant à l'échelle transfrontalière, même en l'absence de lien direct ou évident avec la Russie. L'OFAC continuera vraisemblablement d'annoncer des « catégories de services » que les ressortissants américains ne seront plus autorisés à fournir à des personnes situées en Fédération de Russie en vertu du décret présidentiel n° 14071. Compte tenu des modifications constantes apportées aux politiques et aux sanctions au sein des différents pays, cela peut affecter non seulement les clients russes d'un cabinet d'avocats, mais aussi ceux originaires de pays alliés de la Russie au sein de l'Union économique eurasiatique (UEE), tels que le Bélarus, l'Arménie et la Chine.
Les cabinets d'avocats peuvent s'assurer de respecter ces interdictions en examinant tous les dossiers de leurs clients et en apportant les modifications appropriées à leurs politiques, contrôles et procédures, en effectuant des vérifications de la provenance des fonds et du patrimoine, et en se tenant au courant des dossiers de leurs clients et des pays considérés comme alliés de la Russie.
