La Cour d'appel du quatrième district a récemment publié ses derniers arrêts. Deux décisions se distinguent : la première porte sur l'assujettissement d'un propriétaire en Floride à une convention d'arbitrage ; la seconde concerne un employé qui a pu poursuivre deux parties différentes pour deux motifs distincts justifiant son licenciement. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces décisions, ainsi que les points importants à retenir.
Êtes-vous propriétaire et soumis à une convention d'arbitrage ?
La Cour d'appel du quatrième district a récemment statué qu'un propriétaire n'ayant jamais reçu de copie d'un contrat de construction et n'y ayant jamais consenti n'est pas soumis à la clause d'arbitrage dudit contrat. Jennifer Billings a acheté une maison en Floride à un particulier qui avait accepté d'être lié par le contrat conclu avec le constructeur initial, lequel comportait une clause d'arbitrage. Or, Mme Billings n'a jamais été informée de cette clause et a par la suite intenté une action en justice contre le constructeur pour plusieurs malfaçons. Elle a alors demandé l'arbitrage en se fondant sur le contrat initial.
Le tribunal a jugé que Mme Billings n'était pas liée par le contrat pour les raisons suivantes. Premièrement, Mme Billings n'a jamais été informée de l'existence de ce contrat et ne pouvait donc y consentir. Deuxièmement, les griefs de Mme Billings contre le constructeur ne dépendent pas du contrat de construction. En effet, ses griefs (notamment pour négligence et infractions au code du bâtiment) sont indépendants et ne reposent ni sur le contrat de construction ni sur la garantie fournie par le constructeur dans le contrat initial. Par conséquent, le constructeur ne peut pas imposer l'arbitrage.
Règle 1.150 de la procédure civile de Floride – Radiation d'une procédure abusive
La Cour d'appel du quatrième district a récemment infirmé une décision de première instance qui avait rejeté une requête comme étant abusive. Une requête abusive est une requête reconnue comme frauduleuse et, par conséquent, rejetée dans son intégralité. Le rejet d'une requête comme abusive est considéré comme une mesure extrême et est généralement déconseillé en droit.
La récente décision concernant un lanceur d'alerte impose une charge de la preuve importante aux parties qui souhaitent faire radier une pièce de procédure pour cause de procédure abusive. Dans cette affaire, un employé avait poursuivi deux parties différentes pour des motifs distincts, invoquant deux raisons différentes pour son licenciement. Dans sa décision, le juge Ciklin, du quatrième district, a déclaré qu'en définitive, si les allégations contenues dans une pièce de procédure peuvent être interprétées comme ambiguës, la requête en radiation de cette pièce pour cause de procédure abusive sera rejetée par le tribunal.
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