Le Programme de divulgation volontaire des avoirs à l'étranger (OVDP) vise essentiellement à permettre aux contribuables de régulariser leur situation en toute sérénité, sans craindre de poursuites pénales pour non-déclaration de leurs comptes à l'étranger. Ils bénéficient en outre d'une pénalité forfaitaire en cas de non-respect des obligations fiscales passées.
En contrepartie de leur déclaration volontaire et de l'échange d'informations, les contribuables se verront infliger une pénalité diverse, en lieu et place de toutes autres pénalités applicables à leurs avoirs et entités étrangers non déclarés, telles que les pénalités liées à l'obligation de déclaration FBAR et aux informations relatives aux avoirs offshore, ainsi que les obligations fiscales. Généralement, cette pénalité diverse correspond à 27.5 % du solde cumulé le plus élevé de tous les comptes bancaires étrangers (ou avoirs étrangers) durant la période couverte par la déclaration volontaire. Des pénalités supplémentaires sur les revenus non déclarés du contribuable durant cette période peuvent également s'appliquer, de même que des pénalités pour défaut de déclaration ou de paiement de l'impôt dû, le cas échéant.
Depuis son lancement, plus de 56 000 contribuables ont utilisé l'un des programmes pour se mettre en conformité volontairement. Cependant, l'IRS a annoncé qu'elle entamerait la procédure de fermeture du programme le 28 septembre 2018. Par ailleurs, l' IRS encourage les contribuables détenant des fonds étrangers non déclarés à se manifester avant la fin de la période de régularisation. Elle prévoit de continuer à utiliser d'autres outils pour lutter contre l'évasion fiscale offshore, tels que la sensibilisation des contribuables, les signalements de lanceurs d'alerte , les contrôles fiscaux et les poursuites pénales.
Bien que la fin du programme entraîne une perte de protection, l'IRS tient compte du fait que la situation des contribuables possédant des actifs à l'étranger est très variable et continuera d'offrir les options suivantes pour remédier au non-respect des obligations de déclaration de revenus :
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- – Programme de divulgation volontaire des enquêtes criminelles de l'IRS ;
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- – Procédures de conformité simplifiées en matière de dépôt de documents ;
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- – Procédures de soumission tardive des déclarations FBAR ; et
- – Procédures de soumission des déclarations de renseignements internationaux en retard.
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