En janvier 2012, l'IRS a annoncé un nouveau Programme de divulgation volontaire des avoirs à l'étranger (OVDP) destiné aux contribuables possédant des avoirs étrangers non déclarés. L'OVDP 2012 est similaire aux programmes OVDP de 2009 et OVDI de 2011, mais il est (pour le moment) sans limite de durée. L'OVDP 2012 vise à permettre aux contribuables de régulariser leur situation en toute sérénité, avec la certitude de ne pas faire l'objet de poursuites pénales pour non-déclaration antérieure de leurs comptes à l'étranger. Les contribuables bénéficient en outre d'un barème de pénalités fixes pour le règlement des infractions passées.
Pour participer au Programme de divulgation volontaire des avoirs à l'étranger, les contribuables doivent :
- Fournir des copies des déclarations de revenus fédérales originales (et, le cas échéant, des déclarations modifiées) déposées précédemment pour les années d'imposition couvertes par la divulgation volontaire ;
- Fournir des déclarations de revenus fédérales rectifiées complètes et exactes pour toutes les années d'imposition couvertes par la divulgation volontaire ;
- Déposer des déclarations de renseignements complètes et exactes, originales ou modifiées, relatives aux avoirs à l'étranger, y compris le formulaire TD F 90-22.1 (Déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers, communément appelée « FBAR ») pour les années d'imposition couvertes par la divulgation volontaire; et
- Coopérer au processus de divulgation volontaire, notamment en fournissant des informations sur les comptes financiers offshore, les institutions et les facilitateurs, et en signant des accords visant à prolonger le délai d’évaluation des passifs et des pénalités FBAR ;
En contrepartie de leur déclaration volontaire et de l'échange d'informations, les contribuables se verront infliger une pénalité diverse, en lieu et place de toutes autres pénalités applicables à leurs avoirs et entités étrangers non déclarés, telles que les pénalités liées à l'obligation de déclaration FBAR et aux informations relatives aux avoirs offshore, ainsi que les obligations fiscales. Généralement, cette pénalité diverse correspond à 27.5 % du solde cumulé le plus élevé de tous les comptes bancaires étrangers (ou avoirs étrangers) durant la période couverte par la déclaration volontaire. Des pénalités supplémentaires sur les revenus non déclarés du contribuable durant cette période peuvent également s'appliquer, de même que des pénalités pour défaut de déclaration ou de paiement de l'impôt dû, le cas échéant.
Si vous possédez des comptes bancaires ou des actifs offshore, prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec les avocats expérimentés du cabinet EPGDLaw, situé dans la charmante ville de Coral Gables. Appelez-nous au (786) 837-6787 ou envoyez-nous un courriel pour fixer un rendez-vous.
