Conformément à l'article 542.335(1)(d)(1) du Code de Floride, les clauses de non-concurrence sont opposables à un travailleur indépendant au même titre qu'à un salarié. Toutefois, la validité juridique de l'accord signé peut être compromise pour d'autres raisons. Les clauses de non-concurrence doivent protéger les intérêts commerciaux légitimes de l'employeur. La loi floridienne établit une liste non exhaustive qui inclut notamment : les secrets commerciaux, les informations confidentielles relatives à l'activité ou au professionnalisme qui ne constituent pas un secret commercial, les relations importantes avec des clients, patients ou partenaires spécifiques, la clientèle liée à une activité commerciale continue, à une zone géographique ou un secteur de commercialisation précis, ou encore une formation exceptionnelle ou spécialisée.
- La principale question à se poser est de savoir s'il serait injuste que l'employé utilise cela au profit de son nouvel employeur.
De nombreuses décisions de justice en Floride interprètent ces différents intérêts commerciaux et déterminent ce qui peut ou non être considéré comme une formation spécialisée ou exceptionnelle. Par exemple, les tribunaux ont statué que cette formation doit être très spécifique. Autrement dit, le simple fait qu'un employé reçoive une formation en cours d'emploi, par exemple sur les pratiques d'une entreprise, ne signifie pas nécessairement que cette formation soit qualifiée d'exceptionnelle. Si l'employé reçoit une formation de base sur un système informatique, comme le traitement de texte ou les tableurs, il est peu probable que cette formation soit considérée comme spécialisée.
Il incombe à l'employeur de plaider et de prouver l'existence de ces intérêts commerciaux légitimes, et également de prouver que la restriction dont l'application est demandée est raisonnablement nécessaire pour protéger ces intérêts.
Les clauses de non-concurrence doivent également être raisonnables quant à leur durée et leur étendue géographique. L'article 542.335(1)(d) du Code de Floride prévoit qu'un tribunal considérera une durée de six mois ou moins comme raisonnable et une durée supérieure à deux ans comme déraisonnable. Concernant l'étendue géographique, le terme « raisonnable » désigne les zones où l'employeur exerce la majeure partie de son activité.
En Floride, si une clause de non-concurrence est jugée abusive, l'accord restera applicable, mais le tribunal pourra en réduire la durée ou la zone géographique.
Moyens de défense de l'employé :
Un salarié poursuivi en justice pour non-respect d'une clause de non-concurrence peut se défendre en contestant l'existence des intérêts commerciaux invoqués par l'employeur ou le caractère raisonnable des restrictions. D'autres moyens de défense sont également à sa disposition.
Un moyen de défense courant pour un salarié consiste à invoquer une violation antérieure. Autrement dit, il soutient que l'employeur a en premier lieu manqué à une obligation contractuelle, rendant ainsi la clause de non-concurrence inapplicable.
- Le non-paiement par l'employeur des indemnités prévues au contrat de travail constitue le manquement substantiel le plus fréquemment invoqué comme moyen de défense par les salariés ayant signé une clause de non-concurrence. Les tribunaux de Floride ont régulièrement rejeté les demandes d'injonction dans ces situations.
- Benemerito & Flores, MDs, PA c. Roche, 751 So. 2d 91 (4e DCA 1999)
- Harrison c. Palm Harbor MRI, Inc., 703 So. 2d 1117 (Fla. 2d DCA 1997)
Avez-vous une clause de non-concurrence en vigueur avec vos employés ou vos prestataires indépendants et souhaitez-vous la faire réviser ? Appelez-nous au (786) 837-6787 ou écrivez-nous à info@epgdlaw.com pour toute question. Notre équipe est à votre disposition.
*Avertissement : Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique. Nous vous recommandons fortement de consulter un avocat si vous avez des questions d’ordre juridique. Le fait de nous contacter via notre site web n’établit pas de relation avocat-client.*
