Une déduction importante en matière de droits de succession pour les citoyens américains et les résidents permanents est la déduction illimitée pour conjoint survivant. Cette déduction permet à une personne de transférer un montant illimité de biens à son conjoint à tout moment, y compris au décès du donateur, sans incidence fiscale sur les donations ou les successions. Toutefois, la déduction illimitée pour conjoint survivant ne s'applique pas aux transferts effectués au profit d'un conjoint survivant qui n'est pas citoyen américain. Dans ce cas, la déduction est applicable aux transferts effectués à une fiducie domestique qualifiée (QDOT) constituée au profit du conjoint survivant.
Pourquoi une fiducie domestique qualifiée ?
Une fiducie domestique qualifiée, ou QDOT, est conçue pour atteindre un objectif très précis : reporter l’impôt fédéral sur les successions lorsqu’un citoyen américain décède et laisse une somme d’argent importante à un conjoint qui n’est pas citoyen américain.
En général, pour être admissible en tant que QDOT, une fiducie doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Au moins un administrateur doit être un citoyen américain ou une société de droit américain.
- La fiducie ne doit pas autoriser la distribution du capital à moins que le fiduciaire, citoyen américain, n'ait le droit de retenir l'impôt successoral sur cette distribution.
- Le fiduciaire doit conserver une part suffisante des actifs du trust aux États-Unis afin de garantir le paiement des droits de succession fédéraux.
- L'exécuteur testamentaire de la succession du conjoint du citoyen doit choisir d'appliquer la déduction pour conjoint survivant à la fiducie.
Dans le cadre d'une fiducie QDOT, au décès du premier conjoint, les biens sont transférés à la fiducie plutôt qu'au conjoint survivant non-citoyen. Ce dernier bénéficie des avantages (tels que les intérêts générés par les comptes bancaires de la fiducie) provenant des biens de la fiducie, mais n'en devient pas propriétaire. Selon certaines dispositions, le conjoint survivant peut également recevoir des remboursements de capital. Au décès du second conjoint, les biens sont transmis aux autres bénéficiaires désignés dans l'acte de fiducie. Si la succession est suffisamment importante, les droits de succession sont alors payés comme si les biens faisaient partie de la succession du premier conjoint décédé. Les biens de la fiducie ne sont pas inclus dans la succession du second conjoint décédé.
Pour toute question concernant les QDOT ou vos options fiscales si votre conjoint n'est pas citoyen américain, nous sommes là pour vous aider. Vous pouvez nous joindre au (786) 837-6787 ou par courriel à info@epgdlaw.com.
