Un « lanceur d'alerte » est une personne qui signale une faute commise par un employeur, un collègue ou un tiers. Depuis des décennies, les lanceurs d'alerte aident le Service des impôts (IRS) à identifier et à poursuivre les infractions à la législation fiscale.
En 2006, dans le cadre de la loi sur l'allégement fiscal et les soins de santé (Tax Relief and Health Care Act), le Bureau des lanceurs d'alerte de l'IRS a été créé pour superviser le programme de protection des lanceurs d'alerte de l'IRS. Ce programme récompense les informateurs qui fournissent à l'IRS des renseignements crédibles sur les personnes qui ne respectent pas la législation fiscale. Sous certaines conditions, ces récompenses peuvent représenter entre 15 et 30 % des sommes recouvrées grâce à l'aide et aux informations fournies par le lanceur d'alerte.
Selon l'IRS, 2016 a été une année charnière pour son Bureau des lanceurs d'alerte. Depuis 2011, le nombre de signalements de lanceurs d'alerte soumis à l'IRS a connu une augmentation constante, engendrant un important arriéré de dossiers. L'année dernière, l'IRS a décidé de rationaliser sa procédure de traitement des signalements et de mobiliser des ressources de l'ensemble de l'agence afin de résorber cet arriéré. Grâce à ces efforts, plus de 21 000 dossiers en cours ont pu être traités, soit une hausse de 99 % par rapport à 2015. Toujours l'année dernière, l'IRS, par l'intermédiaire de son Bureau des lanceurs d'alerte, a également recouvré environ 369 millions de dollars et a octroyé 418 récompenses pour un montant total d'environ 61 millions de dollars.
Les signalements de lanceurs d'alerte de haute qualité sont ceux qui contiennent la totalité ou au moins la plupart des éléments suivants : 1) opportuns ; 2) un lanceur d'alerte compétent/informé ; 3) des documents pertinents ; 4) des sommes d'argent importantes ; et 5) des agissements répréhensibles du contribuable.
Pour les personnes souhaitant déposer une plainte auprès du Bureau des lanceurs d'alerte de l'IRS, deux types de récompenses sont possibles. Pour être éligible à la première, la plainte doit répondre aux critères suivants : premièrement, elle doit être signée et soumise sous peine de parjure ; deuxièmement, elle doit concerner une action dont le montant des impôts, pénalités, intérêts, majorations et autres sommes contestées excède 2 millions de dollars ; enfin, elle doit concerner un contribuable (personne physique uniquement) dont le revenu brut dépasse 200 000 dollars pour au moins une des années d'imposition concernées. Si une plainte ne remplit pas ces conditions, elle peut être éligible au programme de récompense discrétionnaire pour lanceurs d'alerte. Ce programme limite les récompenses à un maximum de 15 % des sommes recouvrées, dans la limite de 10 millions de dollars.
Les personnes intéressées à déposer une réclamation doivent garder à l'esprit que les indemnités sont basées sur les sommes recouvrées, ce qui signifie que les informateurs doivent généralement attendre entre cinq et sept ans après le dépôt de leur réclamation pour recevoir une indemnité.
Les personnes qui signalent des fraudes fiscales doivent utiliser le formulaire 211 de l'IRS pour déposer une réclamation. Celle-ci doit comprendre une description des montants dus, les pièces justificatives, la manière et la date à lesquelles vous avez eu connaissance des informations qui appuient votre réclamation, ainsi qu'une description de votre lien de parenté avec le contribuable visé par la réclamation. Au besoin, un conseiller fiscal peut vous aider à remplir votre réclamation.
Compte tenu de la nature sensible de ces informations et de l'importance de ne pas les prendre à la légère, il est fortement conseillé de consulter un avocat avant de prendre une décision aussi importante. Pour toute question, le cabinet EPGD Business Law est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter au 786-837-6787 ou par courriel à info@epgdlaw.com.
