Que se passe-t-il lorsqu'un propriétaire souhaite conserver le dépôt de garantie du locataire ? Le propriétaire peut-il conserver le dépôt de garantie ou le locataire doit-il être prévenu au préalable ?
En vertu de la loi floridienne, un propriétaire peut retenir le dépôt de garantie d'un locataire, mais certaines formalités doivent être accomplies avant que ce dépôt, en totalité ou en partie, ne soit retenu. Si le locataire quitte les lieux et que le propriétaire n'entend pas retenir le dépôt de garantie, ce dernier dispose de quinze (15) jours à compter de la date de départ du locataire pour le lui restituer.
Toutefois, si le propriétaire entend conserver le dépôt de garantie, il doit en informer le locataire par écrit. Il est important que cette notification soit envoyée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant son départ du logement ; à défaut, le propriétaire perd son droit de réclamer le dépôt de garantie. L’article 83.49 du Code de Floride fournit un exemple de contenu pour cette notification (voir ci-dessous). Cette notification écrite doit être envoyée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant son départ du logement. Le locataire dispose de quinze (15) jours pour contester la notification du propriétaire. S’il ne s’y oppose pas, le propriétaire peut déduire le montant réclamé et restituer le solde au locataire dans les trente (30) jours. Si l’une ou l’autre des parties décide de porter le droit de conserver le dépôt de garantie devant les tribunaux, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais d’avocat et autres frais de justice.
Exemple d'avis tel qu'il figure dans la loi de Floride 83.49(3)(a):
Le présent avis vous informe de mon intention de retenir la somme de _________ $ sur votre dépôt de garantie, en raison de __________. Il vous est adressé conformément à l'article 83.49(3) des Statuts de la Floride. Vous devez contester cette retenue par écrit dans les 15 jours suivant la réception du présent avis, faute de quoi je serai autorisé à procéder à cette retenue. Votre contestation doit être envoyée à (adresse du propriétaire).
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