Comment planifier sa succession si l'on possède des biens situés hors des États-Unis ?
Une préoccupation fréquente des citoyens américains propriétaires de biens immobiliers à l'étranger est la suivante : « Comment planifier ma succession lorsque je possède des biens immobiliers situés hors des États-Unis ? » Faute d'une planification successorale adéquate, ils risquent d'être imposés à la fois aux États-Unis et dans le pays où se situe le bien. Un autre risque est que ce bien soit dévolu selon les règles successorales du pays concerné.
Il arrive qu'un testament américain soit reconnu dans un autre pays s'il satisfait aux formalités requises par le pays où se situe le bien. En revanche, certains pays n'acceptent aucune reconnaissance des testaments, quel que soit leur pays d'origine et quelles que soient les circonstances. Rédiger un testament international est donc une solution pour planifier soigneusement votre succession.
Testaments internationaux
Les testaments internationaux ont été créés en 1973 par la promulgation de la Loi uniforme sur les testaments internationaux (« UIWA »), afin de simplifier la planification successorale impliquant des biens internationaux. Lorsqu'un testament international est correctement établi, il est réputé valable dans tout pays ayant signé ou promulgué l'UIWA. Pour être valable, un testament international doit notamment :
- (1) N’avoir qu’un seul bénéficiaire ;
- (2) Être par écrit, dans n’importe quelle langue;
- (3) Être attesté et signé par deux témoins et un avocat (et non un notaire); et
- (4) Être signé à la fin du testament et paraphé au bas de chaque page.
Une protection supplémentaire pour un testament international peut consister pour un citoyen américain à rédiger un testament complémentaire dans le pays où se trouve le bien, et à faire référence à ce testament complémentaire dans le testament international, afin de garantir l'absence de confusion quant à la disposition des biens.
Pays ayant signé ou adopté la Loi uniforme sur les testaments internationaux.
Les pays suivants ont signé ou adopté l'UIWA : Australie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chypre, Équateur, France, Iran, Italie, Laos, Libye, Niger, Portugal, Russie, Sierra Leone, Slovénie, Royaume-Uni et États-Unis. De plus, aux États-Unis, les lois successorales étant régies par les lois des États, chaque État était également tenu d'adopter le Testament international, ce que 23 États et le district de Columbia ont fait.
Si vous souhaitez préparer un plan successoral qui inclut un testament international pour des biens immobiliers situés en dehors des États-Unis, veuillez nous contacter au (786) 837-6787 ou nous envoyer un courriel à info@epgdlaw.com pour organiser une rencontre afin que nous puissions discuter de la manière de protéger vos biens.
*Avertissement : Cet article de blog ne constitue pas un avis juridique. Nous vous recommandons fortement de consulter un avocat si vous avez des questions d’ordre juridique. Le fait de nous contacter via notre site web n’établit pas de relation avocat-client.*
