Qu’est-ce que la loi sur la transparence des entreprises ?
La loi sur la transparence des entreprises (Corporate Transparency Act, « CTA ») impose à toute société, société à responsabilité limitée ou autre entité similaire constituée aux États-Unis, ainsi qu'à toute entité commerciale légalement enregistrée pour exercer des activités aux États-Unis, de déposer une déclaration de participation bénéficiaire (Beneficial Ownership Interest, BOI) auprès du Réseau de lutte contre les crimes financiers (FinCEN) du département du Trésor. Adoptée par le Congrès, la loi sur la transparence des entreprises vise à réduire significativement les activités financières illicites, telles que le blanchiment d'argent, et à prévenir le financement et le soutien des organisations criminelles et du terrorisme, tant aux États-Unis qu'à l'étranger.
Que contient un rapport BOI ?
Les « bénéficiaires effectifs » d’une société comprennent les personnes détenant 25 % du capital ou celles qui exercent un pouvoir significatif sur les décisions financières d’une société ou d’une entreprise basée ou enregistrée aux États-Unis. Le rapport du BOI exige les informations suivantes :
- Nom légal, date de naissance, adresse, ainsi que le numéro d'identification et l'organisme émetteur d'un permis de conduire américain, d'un passeport américain ou d'une pièce d'identité délivrée par un État américain, une collectivité locale ou une tribu amérindienne, tous en cours de validité. À défaut, un passeport étranger en cours de validité peut être utilisé. Une image du document doit être fournie.
- L'entreprise doit également fournir certaines informations précises la concernant : sa ou ses dénominations, l'adresse de son siège social ou de son établissement enregistré, et son numéro d'identification d'employeur (EIN). Les entreprises créées en 2024 sont tenues de fournir des informations sur les personnes physiques qui les ont constituées, désignées comme les « demandeurs d'enregistrement » dans le cadre du rapport BOI.
Comment la CTA a-t-elle été déclarée inconstitutionnelle ?
Le vendredi 1er mars 2024, la Cour fédérale du district nord de l'Alabama a statué que la CTA était inconstitutionnelle, car elle « outrepasse les limites imposées par la Constitution au pouvoir législatif et ne présente aucun lien suffisant avec un pouvoir conféré par la Constitution pour constituer un moyen nécessaire ou approprié à la réalisation des objectifs politiques du Congrès ». La Cour a ordonné que les plaignants, membres de la National Small Business Association, soient dispensés des obligations de déclaration auprès du BOI instaurées par la CTA, considérant que l'obligation faite aux propriétaires de présenter et de déposer des données personnelles et des pièces d'identité, comme indiqué précédemment, constituait un abus de pouvoir de la part du Congrès.
Que ce passe t-il après?
La décision du tribunal du district nord fera très probablement l'objet d'un appel et pourrait facilement se retrouver devant la Cour suprême des États-Unis. La procédure d'appel pourrait durer plusieurs années ; il ne faut donc pas s'attendre à une décision définitive sur la constitutionnalité de la CTA dans un avenir proche.
Dois-je encore déposer un rapport auprès du BOI ?
Probablement. Pour la plupart des chefs d'entreprise, cette décision ne s'applique pas et n'a aucune incidence à l'heure actuelle. La décision du tribunal du district nord concerne exclusivement les membres de la National Small Business Association. Cependant, cette décision pourrait être un signe avant-coureur, car la constitutionnalité de la CTA fera vraisemblablement l'objet d'un examen plus approfondi. Malgré cette décision, la majorité des entreprises devraient se préparer à déposer leurs rapports BOI conformément à la CTA.
