OVDP prend fin, et maintenant ?

Le programme de divulgation volontaire des avoirs à l'étranger (OVDP) vise essentiellement à permettre aux contribuables de régulariser leur situation avec la certitude que…

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rapport de banque étrangère
Droit des affaires
Éric Gros-Dubois

Qu'est-ce que FBAR ?

La loi sur le secret bancaire exige que les contribuables possédant des comptes financiers à l'étranger dont le total dépasse 10 000 $ déposent auprès de l'IRS un rapport annuel appelé « Déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers » ou « FBAR ».

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