Depuis le 3 août 2019, l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) a introduit de nouvelles dispositions relatives aux déposants, titulaires et parties à l'enregistrement de marques domiciliés à l'étranger. Ces dispositions stipulent que tout déposant de marque domicilié à l'étranger doit désigner un avocat habilité à exercer aux États-Unis et être représenté auprès de l'USPTO par ce dernier. Ceci concerne notamment le dépôt de demandes via le système électronique de dépôt de marques (TEAS Plus) ainsi que toutes les soumissions TEAS relatives aux demandes et à l'enregistrement.
Qu'est-ce qu'un domicile étranger ?
Un déclarant, demandeur ou partie domicilié à l'étranger qui ne réside ni aux États-Unis ni dans aucun de leurs territoires est considéré comme un étranger aux fins de la présente règle. Le domicile d'une personne physique est le lieu où elle réside et où elle a l'intention d'établir sa résidence principale. Pour les personnes morales, le domicile est déterminé par l'emplacement de leur siège social ou de leur principal établissement, là où leurs dirigeants et cadres supérieurs exercent habituellement leurs activités.
Que se passe-t-il si j'ai soumis ma demande avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle ?
Si vous avez déposé votre demande auprès de l'USPTO avant la date d'entrée en vigueur du 3 août 2019 et que votre dossier est par ailleurs recevable, il sera accepté. Cependant, si l'USPTO émet une notification officielle au plus tard le 3 août 2019, vous devrez désigner un avocat pour répondre à l'USPTO ou correspondre avec lui en votre nom.
